Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'abonnement au service BoostYourBiz — plateforme SaaS d'automatisation commerciale par intelligence artificielle (génération de devis, facturation, comptabilité, agenda, gestion d'équipe, prospection) destinée aux indépendants, PME et entreprises de services du secteur du bâtiment.

2. Prestataire

Le service est édité par BoostYourBiz, contact : info@boostyourbiz.be. Les coordonnées légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Abonnement & résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement de durée minimale. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client, sans frais. L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata.

4. Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 10 jours, sans carte bancaire requise, est proposée à l'inscription. Tous les agents IA souscrits sont accessibles sans limitation pendant cette période. À son terme, le compte est désactivé sauf si vous validez votre abonnement via votre espace client. Aucun débit automatique n'est effectué en l'absence d'activation.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe (PSP agréé PCI-DSS). Le prélèvement est mensuel ou annuel selon la formule, à date d'anniversaire de la souscription. Les commissions Stripe sur les paiements que vous encaissez via la plateforme (encaissement client) sont à votre charge.

6. Évolution tarifaire

Toute modification tarifaire vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez alors résilier votre abonnement sans frais avant application du nouveau tarif.

7. Disponibilité du service

BoostYourBiz s'engage à fournir le service dans les meilleures conditions de disponibilité, sans toutefois pouvoir garantir un taux d'uptime contractuel. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées par email lorsque possible.

8. Utilisation de l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'IA (AI Act, 2024/1689), vous êtes informé que le service intègre des modèles d'IA générative — notamment Claude (Anthropic), Whisper (OpenAI) — pour assister dans la création de devis, la qualification de leads, l'extraction de données depuis des photos de factures, la génération de captions sociales et de messages.

Les contenus générés par IA peuvent contenir des erreurs, omissions ou hallucinations. Ils constituent des aides à la décision et non des productions définitives. Vous vous engagez à relire, vérifier et valider chaque contenu IA avant son utilisation ou son envoi à un tiers (client final, administration, etc.). Vous restez seul responsable du contenu professionnel que vous émettez sous votre identité.

BoostYourBiz ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des contenus produits par ces modèles, et ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation non vérifiée.

9. Données & confidentialité

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Vos données restent votre propriété et sont exportables à tout moment depuis votre espace (export CSV, archives PDF).

Pour les données personnelles que vous saisissez concernant vos propres clients finaux (nom, adresse, téléphone, etc.), vous demeurez le responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD. BoostYourBiz agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, et s'engage à traiter ces données exclusivement selon vos instructions et pour l'exécution du service souscrit.

10. Responsabilité

La responsabilité de BoostYourBiz est strictement limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant l'événement générateur. BoostYourBiz ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation ou perte de clientèle. L'artisan est seul responsable du contenu professionnel qu'il émet (devis, factures, communications).

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (panne d'infrastructure tierce majeure, cyberattaque, catastrophe naturelle, conflit armé).

12. Modification des CGV

BoostYourBiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition de votre part dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Vous pouvez résilier votre abonnement sans frais en cas de désaccord, dans le délai de préavis indiqué.

13. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons. Préalablement à toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant via le Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be.