Facturation électronique · Belgique

Es-tu en règle avec la facture électronique ?

Depuis le 1^er janvier 2026, tes factures aux entreprises belges doivent partir au format électronique structuré. Trois questions, trente secondes, aucune adresse email demandée.

Question 1 / 3

Tu factures des entreprises belges ?

Un autre indépendant, une société, un syndic, une commune — pas un particulier.

Ce que dit la loi, exactement

Depuis le 1^er janvier 2026, toute entreprise établie en Belgique et assujettie à la TVA doit émettre et recevoir ses factures B2B sous forme de facture électronique structurée. Le cadre vient de la Loi du 6 février 2024 (article 53, §2bis du Code de la TVA) ; le format et le canal sont fixés par l'Arrêté royal du 8 juillet 2025 : Peppol BIS Billing 3.0 (norme européenne EN 16931), transmis par principe via le réseau Peppol.

Un PDF par mail ne suffit plus. Une facture électronique au sens de la loi est un fichier structuré, lisible par une machine. Un PDF — même envoyé par email, même signé — reste une image de facture.

Qui est concerné : tout le monde, quel que soit le secteur, la taille ou la forme juridique. Y compris les indépendants à titre complémentaire, et y compris les entreprises sous le régime de la franchise (moins de 25 000 € de chiffre d'affaires) dès lors qu'elles facturent un professionnel assujetti. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées.

Ne pas avoir les moyens techniques est en soi une infraction. Les amendes sont de 1 500 € à la première infraction constatée, 3 000 € à la deuxième et 5 000 € ensuite (UCM — sanctions de l'obligation e-facturation). Le SPF Finances avait accordé une tolérance de trois mois, de janvier à mars 2026 : elle est terminée.

Sources officielles : SPF Finances — portail e-facture. Cette page décrit l'état du droit au 18 août 2026 ; elle ne remplace pas l'avis de ton comptable.

Ce que ça change concrètement pour toi

Tes factures ne partent plus « à la main »

Fini le PDF joint à un mail vers ton client professionnel. La facture transite par un réseau, d'un point d'accès à l'autre, et arrive directement dans le logiciel de ton client.

Tu dois aussi pouvoir en RECEVOIR

C'est la moitié qu'on oublie. Tes fournisseurs vont t'envoyer leurs factures au même format. Si tu n'es pas raccordé en réception, elles n'arrivent nulle part.

Ton numéro d'entreprise devient ton adresse

Sur Peppol, on te trouve par ton numéro BCE publié dans l'annuaire. S'il n'y est pas, tes fournisseurs ne peuvent pas t'envoyer de facture — et toi tu ne sais pas pourquoi tu n'en reçois plus.

Ton comptable voit la différence tout de suite

Les données arrivent structurées : plus de ressaisie, plus de photo de facture illisible. C'est la seule bonne nouvelle du dossier, et elle est réelle.

À signaler à ton comptable : les frais engagés pour te mettre en conformité (abonnement à un logiciel raccordé, notamment) bénéficient d'une déduction majorée à 120 % pour les PME et indépendants sur la période 2024-2027. C'est du fiscal : fais-le confirmer par ton comptable, c'est son métier, pas le nôtre.

Tu as déjà un logiciel de facturation ?

Alors commence par lui. La plupart des éditeurs sérieux ont ajouté Peppol — parfois sans le mettre en avant, parfois en option. Changer d'outil pour changer d'outil ne te met pas plus en règle, et te coûte du temps que tu n'as pas.

Les trois questions à lui poser, par écrit :

1Est-ce que vous émettez mes factures au format Peppol BIS Billing 3.0 ? À partir de quel abonnement, et avec quel supplément ?
2Est-ce que je peux aussi RECEVOIR les factures de mes fournisseurs par Peppol ? (Beaucoup savent envoyer sans savoir recevoir.)
3Est-ce que mon numéro d'entreprise est publié dans l'annuaire Peppol, et depuis quand ?

Si les trois réponses sont oui, tu es en règle et tu n'as rien à faire de plus. Si l'une manque, tu sais quoi demander — et tu peux le demander avant de payer quoi que ce soit à qui que ce soit.

Où en est BoostYourBiz là-dessus

Émission : opérationnelle

Tes factures sont générées au format Peppol BIS Billing 3.0 (norme européenne EN 16931) et transmises via Super PDP, access point Peppol certifié — BoostYourBiz n'est pas lui-même access point, il s'appuie sur celui-ci. La connexion se fait depuis ton profil, avec ton propre compte. Le suivi du statut de chaque facture (acceptée, refusée) remonte dans ton espace.

Réception : pas encore disponible

On te le dit plutôt que de te le laisser découvrir : aujourd'hui, BoostYourBiz n'affiche pas les factures que tes fournisseurs t'envoient via Peppol. L'obligation portant sur les deux sens, ça compte. C'est le chantier en cours et cette page sera mise à jour le jour où ce sera en ligne — pas avant.

Ce qu'on ne dira pas

Qu'on traite des milliers de factures. BoostYourBiz vient de se lancer : l'émission est en production et testée, aucun volume à afficher. Tu peux appeler et poser la question directement — +32 478 93 09 64, 8h-17h, du lundi au samedi.

Rien à acheter pour utiliser cette page. Si tu veux voir l'outil, la page d'accueil est là pour ça.

Questions qu'on nous pose

Je suis indépendant à titre complémentaire, je suis concerné ?

Oui. L'obligation ne dépend ni de la taille, ni de la forme juridique, ni du secteur. Un indépendant à titre complémentaire qui facture une entreprise assujettie à la TVA est concerné.

Je suis sous le régime de la franchise (moins de 25 000 €), ça me dispense ?

Non. C'est le contresens le plus répandu. Le régime de la franchise dispense de facturer la TVA, pas d'émettre une facture électronique structurée. Dès que tu factures un professionnel assujetti, tu es concerné.

Un PDF envoyé par mail, ce n'est pas déjà une facture électronique ?

Non. La loi vise une facture ÉLECTRONIQUE STRUCTURÉE, c'est-à-dire un fichier lisible par une machine au format Peppol BIS Billing 3.0 (norme européenne EN 16931). Un PDF est une image de facture : un humain la lit, un logiciel non.

Et si je ne fais rien ?

L'absence de moyens techniques est en soi une infraction — ne rien faire n'est pas une position neutre. Les amendes sont de 1 500 € à la première infraction, 3 000 € à la deuxième, 5 000 € ensuite.

Je facture uniquement des particuliers.

Alors tu n'es pas concerné pour ces factures : le PDF et le papier restent autorisés en B2C. L'obligation s'applique dès la première facture adressée à une entreprise.